CANAL DE SIGNALEMENT D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
DAFRAM S.p.A. a mis en place un canal de signalement via une application en ligne pour toute personne souhaitant signaler un acte répréhensible tel que prévu par le décret législatif italien n°24/2023.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DU SIGNALEMENT
Pour accéder à l’application, copiez l’URL suivante : https://dafram.trusty.report/et collez-la dans une nouvelle page de votre navigateur. Cela permet d’éviter toute trace d’accès depuis le site de DAFRAM.
Une fois connecté, le lanceur d’alerte sera guidé à travers un questionnaire composé de questions ouvertes et/ou fermées permettant de décrire les faits, le contexte temporel, etc. Lors du signalement, le lanceur d’alerte pourra choisir de rester anonyme ou de révéler son identité. Une personne ayant choisi l’anonymat pourra à tout moment décider de s’identifier ultérieurement. Après l’envoi, un identifiant et un mot de passe seront générés. Il est essentiel de les noter ou les sauvegarder, car ils ne pourront pas être récupérés en cas de perte. Ces identifiants permettent de suivre l’état d’avancement du signalement, d’ajouter des éléments, de communiquer son identité ou de répondre aux éventuelles questions de l’Organisme de Surveillance.
QUI GÈRE LE SIGNALEMENT
Les signalements pourront être consultés uniquement par l’Organisme de Surveillance de DAFRAM S.p.A., institué conformément au décret législatif 231/2001, auquel est confiée la gestion de ces signalements.
PROTECTION ET RESPONSABILITÉ DU SIGNALANT
L’application est dotée de mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité du signalant et des signalements. L’Organisme de Surveillance, chargé de gérer les signalements, est un organe indépendant et autonome, tenu au secret sur l’identité du signalant. Aucune représaille ni discrimination, directe ou indirecte, ne peut être exercée envers une personne ayant fait un signalement de bonne foi.
En revanche, toute personne qui effectue volontairement des signalements faux ou infondés dans le seul but de nuire à autrui pourra faire l’objet d’une plainte auprès de l’autorité judiciaire.
PROTECTION DE LA PERSONNE SIGNALÉE
Le signalement ne suffit pas à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la personne signalée. Si les faits signalés trouvent des éléments suffisants de confirmation, la Société pourra décider d’ouvrir une procédure disciplinaire contre les présumés auteurs des conduites illicites. Dans ce cas, ces personnes seront contactées et auront le droit de se défendre.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les données personnelles et sensibles éventuellement contenues dans la signalement, y compris celles relatives à l’identité du lanceur d’alerte ou d’autres individus, seront traitées dans le plein respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de protection des données personnelles.
